01/07/2022 – Indemnités de fonction des Elus Locaux
Suite à la parution le 07/07/2022 du décret n°2022-997 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires, les indemnités de fonction des élus locaux sont elles aussi revalorisées, puisque calculées sur la base de l’indice de la fonction publique.
Indice brut 1027 au 01 juillet 2022 : 4 025,53 €
= (IM x Valeur annuelle IM 100) / 1 200) = (830 x 5 820,04) / 1 200
= 4 025,53
maires / adjoints
Présidents / vice-présidents communautés de communes
présidents / vice-présidents communautés d’agglomération
présidents / vice-présidents – synd Communes – Synd mixtes fermés
Fraction représentative des frais d’emploi au 01/07/2022
A compter du 01 juillet 2022, la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) est mensuellement, en fonction de la strate de population de la commune de :
- COMMUNE DE MOINS DE 3 500 HAB.
- 1 mandat et plus : 1 559 euros mensuel
- COMMUNE DE 3 500 HAB. ET PLUS
- 1 mandat : 684 euros
- plusieurs mandats indemnisés : 1 026 euros
Plafond indemnitaire et écrêtement au 01 juillet 2022
A compter du 01 juillet 2022, les indemnités de fonction sont plafonnées à 8 730 euros par mois.