2015 – Départementales – Combien doit-il y avoir d’isoloir dans un bureau de vote ?
Article L. 62 du code électoral
Chaque bureau de vote doit être équipé d’au moins 1 isoloir, puis 1 isoloir supplémentaire par tranche 300 électeurs inscrits.
Article L. 62 du code électoral Chaque bureau de vote doit être équipé d’au moins 1 isoloir, puis 1 isoloir […]
Publié le 8 avril 2016Article L. 62 du code électoral
Chaque bureau de vote doit être équipé d’au moins 1 isoloir, puis 1 isoloir supplémentaire par tranche 300 électeurs inscrits.