2015 – Départementales – Quelle est la règle en matière de prêt de salles aux candidats ?
Il est possible de prêter des salles pour la tenue de réunions publiques, même à titre gracieux, sans que cela ne contrevienne aux règles de financement des campagnes électorales et en particulier à l’article L. 52-8.
Vous veillerez au strict respect du principe d’égalité entre les candidats s’agissant de la gratuité ou de la tarification appliquée, mais aussi de la disponibilité et des conditions d’utilisation de la salle afin d’éviter toute discrimination (article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales).