2015/02 – Délégation pour signer
Le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, et notamment « de souscrire les marchés publics » (article L. 2122-21-6 du code général des collectivités territoriales). Il peut donc les signer :
- Soit au titre d’une délégation générale,
- Soit au titre d’une délibération spécifique au marché, accordée avant l’engagement de la consultation,
- Soit au titre d’une délibération spécifique accordée à l’issue de l’attribution du marché.
En revanche, le maire n’est pas obligé d’obtenir l’autorisation de l’assemblée délibérante pour engager la consultation, ni pour la mener à terme (Conseil d’Etat du 4 avril 1997, n° 151275). Cela vaut donc également pour la décision de ne pas donner suite à une procédure de marché public ou de l’annuler.
Réponse à Jean-Louis Masson, Sénateur de Moselle,
du 23 octobre 2014 n° 2386