2015/08 – Baux : Liste des pièces justificatives demandées au Locataire et sa Caution

A compter du 08 novembre 2015, le décret n°2015-1437 du 5/11/2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandés […]

Publié le 30 mars 2016
Par Sylvie CHATEAU
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2015/08 – Baux : Liste des pièces justificatives demandées au Locataire et sa Caution

A compter du 08 novembre 2015, le décret n°2015-1437 du 5/11/2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandés au candidat à la location d’un logement et à sa caution entre en vigueur.

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové impose de déterminer une liste limitative de pièces que le bailleur peut demander au candidat locataire et à sa caution lors de la mise en location d’un logement. Le décret fixe ainsi la liste de documents pouvant être exigés de chacun des candidats à la location et de leurs cautions dans le cadre de la location d’un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé.

Décret n° 2015-1437 du 05 novembre 2015
fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution

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