2015/10 – Charte « Détection et Traitement des Offres Anormalement Basses » Ardennes
La Charte « Détection et Traitement des Offres Anormalement Basses » pour les Ardennes a été cosignée le 18 juin 2015 par la Préfecture, le Conseil Départemental, l’Association des Maires du Département , l’Union des Maires, l’Association des Maires Ruraux, la Fédération du Bâtiment et des Travaux, la CAPEB, l’Ordre des Architectes, le Syndicat des Architectes, Espace Habitat, Habitat 08, la Société d’Équipement et d’Aménagement.
SENSIBILISATION DES ÉLUS LOCAUX
Les consultations pour les marchés publics font régulièrement apparaitre des écarts de prix anormaux en raison notamment de la précarité de certaines entreprises confrontées à une conjoncture très difficile.
Pour l’acheteur public retenir une offre anormalement basse peut compromettre la bonne exécution d’un marché public et l’expose à de nombreux risques :
- Risque financier de demandes de rémunérations complémentaires et d’avenants pouvant remettre en cause la finition d’un chantier avec des retombées inéquitables et néfastes pour les entreprises respectueuses des conditions techniques et économiques des offres,
- Risques de défaillance de l’entreprise en difficulté financière, qui ne peut assumer l’exécution des prestations ce qui entraîne la résiliation du marché, la nécessité de relancer une procédure impactant le planning des entreprises des autres corps d’état intervenantes sur le chantier, mettant ces dernières en péril,
- Risque de défaut de qualité, car le prix ne correspondant pas à la réalité économique, les prestations exécutées seront de mauvaise qualité, les conditions de sécurité non respectées, les délais dépassés,
- Risque de travail dissimulé, car pour compenser son prix très bas, le soumissionnaire peut avoir recours dans des conditions illégales à la sous-traitance ou à l’emploi de salariés non déclarés.
Le Préfet des Ardennes attire l’attention des Maîtres d’Ouvrage Publics sur les conséquences dommageables de ces Offres Anormalement Basses.
La conjoncture difficile se prolongeant pour les entreprises, les signataires ont jugé nécessaire de détecter les offres anormalement basses pour :
- Une bonne utilisation des deniers publics,
- La sécurisation des investissements,
- Assurer une compétition loyale et la pérennité des entreprises,
- Assurer le maintien de l’emploi et de la formation des jeunes.
MÉTHODE PROPOSÉE
Le code des marché publics, dans son article 55, permet au pouvoir adjudicateur de rejeter une offre anormalement basse après avoir demandé par écrit les précisions qu’il juge opportunes et vérifié les justifications fournies.
En l’absence d’une véritable définition de la notion d’offre anormalement basse et dans le respect des dispositions du code des marchés publics, il est possible d’utiliser différents outils. La méthode consistant à déterminer la moyenne des offres des entreprises et à considérer comme suspectes les offres se situant en dessous d’un écart-type est l’un de ces outils (dispositif de détection utilisant ces outils est proposé en annexe 1).
Chaque collectivité peut aisément recourir à cette méthode dans ses marchés publics (en insérant les clauses types proposées en annexe 2), et, ce, quelle que soit la procédure de passation.
En tout état de cause, il est indispensable ensuite, de solliciter par écrit, des précisions sur l’offre litigieuse. Pour ce faire, et à titre d’exemple, un questionnaire type est proposé en annexe 3. Il permet d’interroger l’auteur d’une offre paraissant anormalement basse et analyser les justifications fournies.
Rappelons que le pouvoir adjudicateur peut prendre en considération les justifications fournies par les entreprises tenant notamment aux aspects suivants : « les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction, les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations de service, les dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur là où la prestation est réalisée, l’obtention éventuelle d’une aide d’État par le candidat ».
Le pouvoir adjudicateur, après avoir examiné ces justifications, retiendra les offres dûment justifiées et rejettera par décision motivée, conformément à l’article 55 du code des marchés publics, celles qui ne l’auront pas été.
Cette méthode répond aux recommandations du Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique rappelées dans le guide de bonne pratiques en matière de marchés publics du 26 septembre 2014 et dans la fiche technique « L’Offre Anormalement Basse » du 8 janvier 2015 rédigée par la Direction des Affaires Juridiques, qui sont reproduites en annexes 4 et 5.
Cette démarche doit s’inscrire dans le cadre d’une méthodologie plus globale où l’analyse des offres vise à rechercher l’offre économiquement la plus avantageuse, ce qui implique la prise en compte de plusieurs critères dont notamment la valeur technique.
En appliquant ces principes, les collectivités se protègent du risque juridique de contentieux, car le juge exerce un contrôle complet sur le respect de la procédure et les différentes étapes évoquées ci-dessus. La récente jurisprudence montre également que le juge exerce un contrôle approfondi sur l’appréciation que fait le pouvoir adjudicateur du caractère anormalement bas d’une offre (cf. décision du Conseil d’État du 3 novembre 2014 n°382413, ONF).
Annexes :
ANNEXE4- DAJ Guides bonne pratique en matière de marchés publicsP