2016 – Ad’AP – Les sanctions applicables
Le décret n°2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux transports et le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux établissements recevant du public fixent le régime de sanctions applicables en cas de non respect du calendrier des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Ces décrets sont applicables le lendemain de leur publication.
Décret n°2016-529 du 27 avril 2016 paru au JO du 30 avril 2016
Décret n°2016-578 du 11 mai 2016 paru au JO du 13 mai 2016