2016 – Adjoints – Indemnités de fonction des membres du conseil municipal (hors Maire) – à compter du 01/01/2016
Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat
Indemnités de fonction des membres du conseil municipal – hors maire (article L. 2123-20-1 du CGCT)
Toute délibération du conseil municipal relative aux indemnités de fonction de l’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.