2016 – Barème de la retenue à la sources sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux
La loi n° 2015-1785 de finances 2016 du 29 décembre 2015 a fixé les barèmes d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2016 et soumis à la retenue à la source prévue à l’article 204-0 bis du code général des impôts.
Impôt = [ ( R x T) – C]
Le versement effectif d’une retenue à la source est dû à compter du 01 janvier 2016 dès lors que le montant brut des indemnités de fonction (sans considération des participations versées par les collectivités aux régimes de retraite par rente des élus locaux).
