2016 – Comptabilité – Signature par l’émetteur du seul bordereau de titre de recettes.

Il résulte de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d’une part, que le titre de recettes […]

Publié le 9 novembre 2016
Par AMDA
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2016 – Comptabilité – Signature par l’émetteur du seul bordereau de titre de recettes.

Il résulte de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d’une part, que le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l’a émis et, d’autre part, qu’il appartient à l’autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l’émetteur.

Conseil d’Etat du 17 mars 2016, n° 389069

 

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