2016 – Droit Individuel à la Formation (DIF) – à compter du 01/01/2016
Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat
Droit Individuel à la Formation (DIF) (article L. 2123-12-1 du CGCT)
Les conseillers municipaux bénéficieront chaque année d’un DIF de 20 heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités et recueilli par un organisme collecteur national.
Le DIF est à l’initiative de l’élu et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Elle peut, notamment, contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.
A paraitre : décret en Conseil d’État déterminant les modalités de mise en œuvre et les conditions de la collecte de la cotisation.