2016 – Dérogation au PLU pour la mise en œuvre d’une isolation.
L’article L. 152-5 du code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles du plan local d’urbanisme relatives à l’implantation, à la hauteur et à l’aspect extérieur afin de permettre aux bénéficiaires de mettre en œuvre une protection contre le rayonnement solaire, une isolation thermique en façade des constructions ou une surélévation des toitures.
Le décret n°2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire est entré en vigueur le 18 juin 2016. Il définit les conditions d’exercice de ce nouveau pouvoir de dérogations exercé par l’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols.
Décret n°2016-802 du 15 juin 2016 paru au JO du 17 juin 2016