2016 – Modèle d’arrêté municipal interdisant la distribution de nourriture aux pigeons
Modèle présenté à titre indicatif ; il doit être adapté à la situation et aux besoins de chacun.
Arrêté municipal interdisant la distribution de nourriture aux pigeons
Le Maire de …..,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
Vu l’article 120 du Règlement Sanitaire Départemental des Ardennes ;
Vu l’article L. 1311-2 du Code de la santé publique ;
Considérant que les pigeons salissent les façades d’immeubles et (éventuellement) sont susceptibles de transmettre des maladies à l’homme, et qu’il convient de limiter leur développement ;
ARRETE
Article 1 :
Il est interdit de jeter ou de déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs.
Article 2 : (éventuellement)
Des opérations de régulation de population de pigeons pourront être effectuées sur la commune de ….., dans les secteurs concernés, en fonction du nombre d’individus constaté, et ce afin, d’éviter une pullulation susceptible de causer une nuisance ou un risque de contamination de l’homme par une maladie transmissible.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté sont passibles d’amende.
Article 4 :
Il sera affiché dans les lieux publics sensibles.
Article 5 :
Le Directeur général des services, le secrétaire de mairie, le commissaire de police, (et/ou) le commandant de gendarmerie, tout agent de la commune régulièrement assermenté .…. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet et affiché.
Article 6 :
Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal administratif de….., dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Fait à …, le …
Le maire,