2016 – Modèle de délib.- Échange de terrains
Modèle présenté à titre indicatif ; il doit être adapté à la situation et aux besoins de chacun.
Commune deExtrait du registre des délibérations du Conseil Municipal |
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| Date de Convocation | L’an ………………………………………………………………………………….
Le ………………………………………… à …………………………. heures Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M ……………………………………………………. Étaient présents : Formant la majorité des membres en exercice. Absents : M ……………………………………………………. a été élu secrétaire. Le président de séance expose aux membres du Conseil Municipal que : La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée …, d’une superficie de …située …Madame, Monsieur sont propriétaire la parcelle …………………………………………… La commune souhaite procéder à un échange de terrain avec Madame, Monsieur afin que ……(exposé les motifs )
Compte tenu de l’avis du service des domaines précédemment demandé sur l’estimation de ces terrains , évaluant la valeur vénal des emprises à céder par la commune , pour ..m2 des parcelles cadastrées à ..euros et évaluant la valeur des emprises à céder par ……pour …m2,de la parcelle cadastrée ….,il est proposer au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à cet échange dans les conditions présentés ci-dessus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des impôts, Considérant que……………………………….. (à adapter selon vos circonstances locales) . Décide de procéder à un échange de terrain sans soulte, entre les parcelles cadastrées …pour une surface de au profit de ……… De designer Maitre ……, Notaire à …pour la rédaction des actes correspondants
Fait à ………………………………….. , Extrait certifié conforme
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| Nombre de Conseillers
En exercice ……………………… Présents ……………………… Votants ……………………… |
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| N° …………………………………………. | |
| ÉCHANGE DE TERRAINS | |
| Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente délibération reçue à la (sous-)Préfecture le ……..
et affichée le ……………………………. Le Maire |
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