2016 – Modèle de délib.- Échange de terrains

Modèle présenté à titre indicatif ; il doit être adapté à la situation et aux besoins de chacun. Commune de      […]

Publié le 10 octobre 2016
Par AMDA
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2016 – Modèle de délib.- Échange de terrains

Modèle présenté à titre indicatif ; il doit être adapté à la situation et aux besoins de chacun.

Commune de     
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de Convocation L’an ………………………………………………………………………………….

Le …………………………………………  à ………………………….  heures

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M …………………………………………………….

Étaient présents :
…………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………….

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents :
…………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………….

M …………………………………………………….  a été élu secrétaire.

Le président de séance expose aux membres du Conseil Municipal que :

La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée …, d’une superficie de …située …Madame, Monsieur sont propriétaire la parcelle ……………………………………………

La commune souhaite procéder à un échange de terrain avec Madame, Monsieur afin que ……(exposé les motifs )

 

Compte tenu de l’avis du service des domaines précédemment demandé sur l’estimation de ces terrains , évaluant la valeur vénal des emprises à céder par la commune , pour ..m2 des parcelles cadastrées à ..euros et évaluant la valeur des emprises à céder par ……pour …m2,de la parcelle cadastrée ….,il est proposer au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à cet échange dans les conditions présentés ci-dessus.

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des impôts,

Considérant que……………………………….. (à adapter selon vos circonstances locales) .

Décide de procéder à un échange de terrain sans soulte, entre les parcelles cadastrées …pour une surface de au profit de ………

De designer Maitre ……, Notaire à …pour la rédaction des actes correspondants

 

Fait à ………………………………….. ,
le ………………………………………..

Extrait certifié conforme

 

 

Nombre de Conseillers

En exercice ………………………

Présents     ………………………

Votants        ………………………

N° ………………………………………….
ÉCHANGE DE TERRAINS
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente délibération reçue à la (sous-)Préfecture le ……..

et affichée le …………………………….

Le Maire

Ce document vous est  transmis à titre d’information et ne saurait être repris sans être adapté à votre situation.

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