2016 – Modèle de Délibération – Protection fonctionnelle des Élus et des Agents Municipaux

Commune de      Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Date de Convocation L’an …………………………………………………………………………………. Le …………………………………………  à …………………………. […]

Publié le 10 octobre 2016
Par AMDA
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2016 – Modèle de Délibération – Protection fonctionnelle des Élus et des Agents Municipaux

Commune de     
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de Convocation L’an ………………………………………………………………………………….

Le …………………………………………  à ………………………….  heures

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M …………………………………………………….

Étaient présents :
…………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………….

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents :
…………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………….

M …………………………………………………….  a été élu secrétaire.

Le président de séance expose aux membres du Conseil Municipal que :

La commune souhaite mettre en place la protection fonctionnelle au maire……(exposé les motifs )

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu l’article L 2123-24 et l’article L2123-35 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 11 alinéa 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires (cas de figure pour les agents municipaux) ,

Considérant que la commune est tenue de protéger le maire et les élus municipaux contre les violences ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions,

Considérant que……………………………….. (à adapter selon vos circonstances locales) .

Décide d’instituer le droit à la protection fonctionnelle pour Monsieur ……………dut fait que la maire a été mis en cause pendant l’exercice de ses fonctions , que les propos tenus sont attentatoires à l’honneur et à la considération de la personne de Monsieur le maire

 

Fait à ………………………………….. ,
le ………………………………………..

Extrait certifié conforme

 

 

Nombre de Conseillers

En exercice ………………………

Présents     ………………………

Votants        ………………………

N° ………………………………………….
protection fonctionnelle
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente délibération reçue à la (sous-)Préfecture le ……..

et affichée le …………………………….

Le Maire

Modèle présenté à titre indicatif ; il doit être adapté à la situation et aux besoins de chacun.

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