2016 – Publication et transmission

A compter du 13 février 2016, les actes pris par les Collectivités Territoriales et EPCI et pour lesquels elles auront […]

Publié le 29 mars 2016
Par AMDA
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2016 – Publication et transmission

A compter du 13 février 2016, les actes pris par les Collectivités Territoriales et EPCI et pour lesquels elles auront choisi de les publier sous forme électronique seront mis à disposition du public :

« La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci »

Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 paru au JO du 12 février 2016

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