2016 – Publication et transmission
A compter du 13 février 2016, les actes pris par les Collectivités Territoriales et EPCI et pour lesquels elles auront choisi de les publier sous forme électronique seront mis à disposition du public :
- Dans leur intégralité sur leur site internet,
- Sous un format non modifiable,
- Dans des conditions propres à en assurer la conservation,
- À en garantir l’intégrité,
- À en effectuer le téléchargement.
« La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci »
Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 paru au JO du 12 février 2016