2016 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement
Ce n’est plus un délai de 6 mois, mais un délai de 9 mois à compter de la clôture de l’exercice qui est donné aux maires ou présidents d’EPCI pour présenter à l’assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement.
En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans son article 129, décale de trois mois le délai de présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel relatif au prix et à la qualité des services publics.
De plus, les collectivités de plus de 3 500 habitants, ont l’obligation de saisir et transmettre par voie électronique au système d’information SISPEA les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ces rapports lorsqu’ils concernent l’eau et l’assainissement.
L’obligation de transmission concernera pour la première fois les données relatives à l’exercice 2015 devant être présentées et transmises en 2016.
Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 paru au JO du 31 décembre 2015
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