2016 – Remboursement des frais – à compter du 01/01/2016

Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat Remboursement de […]

Publié le 31 mars 2016
Par AMDA
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2016 – Remboursement des frais – à compter du 01/01/2016

Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat

Remboursement de frais (article L. 2123-18-2 et L. 5214-8 du CGCT)

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