2016 – Seuil des MAPA au 01/01/2016
Le seuil de dispense de procédure est fixé à 25 000 €HT à compter du 1er octobre 2015 (contre 15 000 € HT auparavant). La collectivité peut alors passer le marché sans publicité ni mise en concurrence si son montant ne dépasse pas les 25 000 € HT.
Cependant les acheteurs restent soumis aux principes généraux de la commande publique. En effet le décret du 17 septembre 2015 précise notamment qu’ils doivent veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin (…) et à ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles.
Décret n° 2015-1163 du 17/09/2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/17/EINM1518569D/jo