2017/11 PACS – La commune doit-elle disposer obligatoirement d’un registre papier pour les déclarations de PACS ?
NON, si la commune dispose d’une application informatique existante pour traiter les données d’état civil, les déclarations, modifications et dissolutions de PACS se feront sous forme dématérialisée.
Le recours au registre papier dédié aux PACS n’est possible que lorsque la commune ne dispose pas de solution informatique.
L’arrêté du 20 novembre 2017 fixe les caractéristiques techniques du registre ainsi que les modalités de tenue du registre dédié aux PACS.