2017/11 PACS – L’Officier d’état civil est-il compétent pour juger de la teneur du contenu de la convention PACS ?
NON, il n’est pas de la compétence de l’Officier d’état civil d’apprécier, ni de conseiller les partenaires sur le contenu de la convention. L’Officier d’état civil recommandera aux partenaires de se rapprocher d’un avocat, notaire ou tout autre service compétent s’il est sollicité pour un conseil.
En outre, si l’Officier d’état civil perçoit dans la convention des éléments pouvant être contraires à l’ordre public, il devra informer les partenaires du possible risque d’annulation du PACS.
Dans le cas où les termes de la convention sont maintenus, l’Officier d’état civil procédera à son enregistrement tout en informant les partenaires qu’il saisit le Procureur de la République aux fins d’examen de la validité de la convention PACS.