2017/11 PACS – Suite à l’enregistrement d’un PACS l’Officier d’état civil détenteur de l’acte de naissance doit-il procéder à l’inscription d’une mention sur l’acte ?
OUI, il doit être porté en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire la mention de la déclaration PACS avec l’identité de l’autre partenaire.
Dans le cas où l’Officier d’état civil qui a enregistré la déclaration PACS et le même qui détient l’acte de naissance, il devra porter en marge de ce dernier la mention du PACS dans un délai de 3 jours à compter de l’enregistrement.
Dans le cas où l’Officier d’état civil qui détient l’acte de naissance est différent (commune) de celui qui a enregistré la déclaration PACS, l’Officier d’état civil du lieu d’enregistrement du PACS devra transmettre, dans un délai de 3 jours à compter de l’enregistrement du PACS, à l’Officier d’état civil dans la commune où est détenu l’acte de naissance l’avis de mention afin qu’elle soit portée sur l’acte de naissance dans un délai de 3 jours à réception de l’avis de mention.
Si un double du registre est au greffe, il sera adressé un avis au Procureur de la République pour mention.