2017/11 PACS – Un partenaire seul souhaite dissoudre la convention PACS qui le lie à son partenaire, est-ce possible ?

OUI, la dissolution d’un PACS peut être la conséquence d’une décision unilatérale de l’un des partenaires. Dans les faits un […]

Publié le 28 décembre 2017
Par Sylvie CHATEAU
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2017/11 PACS – Un partenaire seul souhaite dissoudre la convention PACS qui le lie à son partenaire, est-ce possible ?

OUI, la dissolution d’un PACS peut être la conséquence d’une décision unilatérale de l’un des partenaires.

Dans les faits un PACS peut-être dissous :

Attention : l’enregistrement de la dissolution de la convention PACS sera faite par :

Pour les PACS conclus avant le 01/11/2017 :

Pour les PACS conclus à partir du 01/11/2017 :

L’Officier d’état civil détenteur de l’acte de naissance de l’un ou des partenaires est chargé d’informer l’Officier d’état civil de la commune du lieu d’enregistrement du PACS, du mariage, du décès de l’un ou des partenaires.

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