2017 – Diagnostic de Performance Énergétique : Obligation pour les Établissements Recevant du Public de la 1ère à la 4ème catégorie de plus de 250 m²
Avant le 01 juillet 2017, tous les Établissements Recevant du Public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie d’une surface de plus de 250 m² occupés par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public doit faire l’objet d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), sauf si celui-ci a déjà été établi et qu’il est en cours de validité.
Le propriétaire, le gestionnaire ou l’exploitant du bâtiment doit, durant toute la validité du DPE, afficher à proximité de l’entrée principale ou du point d’accueil et de manière visible pour le public, le Diagnostic de Performance Énergétique.
Durée de validité du DPE ⇒ 10 ans.
Sont exempts de cette mesure les bâtiments servant de lieux de culte, les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine … (article R. 134-1 du Code de la construction et l’habitat).
Décret n°2013-695 du 30 juillet 2013 paru au JO du 01/08/2013 relatif à la réalisation et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie