2017 – Droit Individuel à la Formation (DIF) des titulaires de mandats locaux

Comment bénéficier d’une formation au titre du DIF pour un élu communal ? Formations éligibles au DIF ŸŸ Formations relatives à […]

Publié le 7 novembre 2017
Par AMDA
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2017 – Droit Individuel à la Formation (DIF) des titulaires de mandats locaux

Comment bénéficier d’une formation au titre du DIF pour un élu communal ?

Formations éligibles au DIF

Formuler la demande de formation DIF

– Copie du formulaire d’inscription auprès d’un organisme dispensateur de la formation éligible, dûment complété.

– Elle doit être adressée à la CDC, au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin du mandat de conseiller municipal.

Prise en charge des frais de déplacement

– Frais de déplacement,

– Frais de séjour.

– 60 € pour l’indemnité de nuitée,

– 15,25 € pour l’indemnité de repas.

Instruction des demandes de formation au titre du DIF

La Caisse des Dépôts et Consignations, gestionnaire du fonds de financement et de gestion du DIF des élus locaux, instruit les demandes de formation au titre du DIF présentées par les élus locaux.

Délai d’instruction

Rôle de la CDC

Cas du refus de prise en charges du financement de la formation par la CDC

Décrets n°2016-870 et n°2016-871 du 29 juin 2016 parue au JO du 30 juin 2016

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