2017 – Droit Individuel à la Formation (DIF) des titulaires de mandats locaux
Comment bénéficier d’une formation au titre du DIF pour un élu communal ?
Formations éligibles au DIF
- Formations relatives à l’exercice du mandat de conseiller municipal et contribuant à l’acquisition de compétences nécessaires à cette fonction, dispensées par un organisme de formation agréé par le Ministère de l’Intérieur.
- Formations permettant la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat (article L. 6323-6 du code du travail).
Formuler la demande de formation DIF
- Le conseiller municipal adresse une demande de formation DIF à la Caisse des Dépôts et Consignations gestionnaire du fonds de financement) par courrier ou par mail (les formulaires de demande sont disponibles à l’adresse suivante) : http://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/node/676/674)
- La demande permettant la mise en œuvre du DIF doit obligatoirement comporter :
– Copie du formulaire d’inscription auprès d’un organisme dispensateur de la formation éligible, dûment complété.
– Elle doit être adressée à la CDC, au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin du mandat de conseiller municipal.
Prise en charge des frais de déplacement
- Transmission à la CDC d’un état des frais engagés dans le cadre du DIF par le conseiller municipal aux fins de remboursement :
– Frais de déplacement,
– Frais de séjour.
- Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés à l’élu municipal dans les conditions similaires à celles des personnels civils de l’État :
– 60 € pour l’indemnité de nuitée,
– 15,25 € pour l’indemnité de repas.
Instruction des demandes de formation au titre du DIF
La Caisse des Dépôts et Consignations, gestionnaire du fonds de financement et de gestion du DIF des élus locaux, instruit les demandes de formation au titre du DIF présentées par les élus locaux.
Délai d’instruction
- Décision de prise en charge ou non, dans les 2 mois suivant la réception des demandes.
Rôle de la CDC
- Tient à jour le nombre d’heures DIF acquises par l’élu local.
- Vérifie si la formation faisant l’objet d’une demande de DIF s’inscrit dans la liste des formations éligibles.
- Prend en charge les frais pédagogiques de l’organisme de formation auprès duquel l’élu local réalise sa formation, après vérification du service fait.
- Prend en charge les frais de déplacement et de séjour engagés par l’élu local dans le cadre de formation DIF financée par la CDC sur présentation d’un état de frais de l’élu local (dans la limite des conditions similaires à celles des personnels civils de l’Etat).
Cas du refus de prise en charges du financement de la formation par la CDC
- Les décisions de refus de financement de la formation au titre du DIF doivent être motivées.
- Les recours gracieux contre les décisions peuvent être formés auprès de la CDC.
- Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris. La CDC est habilité alors à représenter l’Etat devant la juridiction administrative.
Décrets n°2016-870 et n°2016-871 du 29 juin 2016 parue au JO du 30 juin 2016