2017 – En retard pour la mise en accessibilité de votre établissement ?
La loi du 11 février 2005 avait pour objectif de rendre accessible l’ensemble des établissements recevant du public (locaux commerciaux et professionnels, cabinets médicaux, bâtiments publics, administrations …) à toutes les formes de handicap.
Un délai supplémentaire a été mis en œuvre dans le cadre du dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) afin de permettre aux établissements non accessibles de poursuivre leurs mises aux normes au-delà du 1er janvier 2015 à condition qu’ils s’engagent sur un programme et un calendrier de travaux le 27 septembre 2015.
Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 prévoit un régime de sanctions administratives pour les établissements dont les gestionnaires n’ont pas encore déposé de dossier. Ce décret va prochainement entrer en vigueur.
Les retardataires sont donc invités à déposer sans délai leurs dossiers d’Ad’AP.
Tous les éléments utiles pour réaliser ces démarches sont disponibles sur le site internet de l’Etat, à l’adresse : www.ardennes.gouv.fr