2017 – Le conseil municipal doit-il délibérer lorsque la commune fait l’acquisition d’un bien immobilier ?
Aux termes de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire, sous le contrôle du conseil municipal, procède à l’acquisition de biens immobiliers.
En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du même code, « le conseil municipal délibère sur (…) les opérations immobilières effectuées par la commune». Le maire reçoit à ce titre la compétence pour signer les documents appropriés, comme la promesse de vente et l’acte de vente.
Si aucune disposition légale n’encadre l’intervention du conseil municipal, ni ne l’oblige à motiver l’opération considérée (exemple: CAA Bordeaux, 21 mai 2015, no 13BX03410), la jurisprudence considère pour sa part que le conseil municipal doit à tout le moins délibérer pour autoriser la transaction en se prononçant sur les éléments essentiels comme la désignation précise du bien considéré, son prix et l’identité du vendeur.
Réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 20/04/2017
suite à la question écrite n° 24971 de J-L Masson