2017 – Pouvoir de police du Maire – Interdiction de vapoter
A compter du 01 octobre 2017, l’usage des cigarettes électroniques (« vapotage ») est interdit dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Ne sont pas concernés par l’interdiction de vapoter les locaux qui accueillent du public (bars, restaurants …).
Le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 rend obligatoire sur les lieux l’affichage apparent de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte.
Une contravention de 2e classe punit les personnes qui méconnaissent l’interdiction de vapoter, et une contravention de 3e classe pour les responsables des lieux où s’applique l’interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation.
Décret n°2017-633 du 25 avril 2017 paru au JO du 27 avril 2017