2017 – Un adjoint au maire ayant reçu délégation peut-il formuler les observations des lieux ou celles des ouvrages prescrites par l’article L? 480-5 du code de l’urbanisme ?
Le tribunal, lorsqu’il se prononce en droit pénal de l’urbanisme, statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent.
Le maire intervient à ce titre au nom de l’État. Il peut déléguer à ses adjoints, conformément aux règles posées par le code général des collectivités territoriales, les attributions qui lui sont conférées par l’article L.480-5 alinéa 1 du code de l’urbanisme.
Cette délégation, qui prend généralement la forme d’un arrêté, doit figurer expressément dans le dossier soumis au parquet et au tribunal.
Réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 30/03/2017
suite à la question écrite n° 16441 de J-L Masson