2017 – Urbanisme – Du nouveau pour les permis de construire, d’aménager, de démolir ou de déclaration préalable.
Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme.
A compter du 01 juillet 2017,
Le panneau d’affichage que ce soit permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable devra être complété des informations supplémentaires suivantes :
♦ Le nom de l’architecte auteur du projet architectural,
♦ la date d’affichage en mairie du permis.
La durée de validité du permis passe à 3 ans à compter de sa notification au bénéficiaire, en lieu et place des 2 ans précédemment.
Le délai de validité du permis est suspendu en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention.
Le délai de contestation de la légalité d’un permis par un tiers est porté à 3 mois, au lieu de 2 mois.
En plus du nombre d’exemplaires de la déclaration préalable, le déclarant doit fournir 2 exemplaires supplémentaires des pièces suivantes :
◊ Plan permettant de connaitre la situation du terrain à l’intérieur de la commune,
◊ Plan de masse,
◊ Plan en coupe.
Articles A. 424-8 et A. 424-16 et A. 431-9 du Code de l’Urbanisme