2017/03 – Allongement du délai pour déclarer une naissance
A compter du 05 mars 2017, le délai pour déclarer une naissance passe à 5 jours (au lieu de 3).
N’est pas à prendre en compte dans le délai de déclaration le jour de l’accouchement,et si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé : le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
décret n°2017-278 du 02 mars 2017 paru au JO du 04/03/2017