2017/03 – Allongement du délai pour déclarer une naissance

A compter du 05 mars 2017, le délai pour déclarer une naissance passe à 5 jours (au lieu de 3). […]

Publié le 6 mars 2017
Par Sylvie CHATEAU
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2017/03 – Allongement du délai pour déclarer une naissance

A compter du 05 mars 2017, le délai pour déclarer une naissance passe à 5 jours (au lieu de 3).

N’est pas à prendre en compte dans le délai de déclaration le jour de l’accouchement,et si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé : le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

décret n°2017-278 du 02 mars 2017 paru au JO du 04/03/2017

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