2017/05 – Permis d’aménager plus de 2 500 m²
A compter du 01 mai 2017, pour les demandes permis d’aménager de plus de 2 500 m², le recours à un Architecte sera obligatoire pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement.
décret n°2017-252 du 27 février 2017 paru le 28/02/2017