2017 – Accessibilité – Démarchage abusif
Pascal Joly, Préfet des Ardennes, appelle à nouveau l’attention des propriétaires ou gestionnaires d’établissements recevant du public et également des chefs d’entreprises, sur les pratiques agressives, voire abusives de certaines sociétés commerciales démarchant par téléphone, et qui se présentent comme organismes officiels.
Ces sociétés proposent aux propriétaires, soit de les aider en quelques minutes à se mettre en conformité vis-à-vis de la réglementation accessibilité, soit les menacent d’amendes administratives importantes.
Le Préfet rappelle que la préfecture ne mandate aucune société privée pour effectuer ce type de démarches et que les sanctions administratives doivent suivre une procédure spécifique par écrit, et non par téléphone.
Vous pouvez trouver sur le site internet des services de l’Etat dans les Ardennes (www.ardennes.gouv.fr) une présentation de la réglementation, formulaires et documents types à utiliser.