2019 – Péril : La commune peut-elle se faire rembourser les frais engagés au titre des propriétaires défaillants ?

Conformément à l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), « lorsque l’arrêté de péril n’a pas […]

Publié le 17 juillet 2019
Par Sylvie CHATEAU
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2019 – Péril : La commune peut-elle se faire rembourser les frais engagés au titre des propriétaires défaillants ?

Conformément à l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), « lorsque l’arrêté de péril n’a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.

À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire, par décision motivée, fait procéder d’office à leur exécution. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande ».

Ce même article précise que « lorsque la commune se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais  ».

Il s’agit d’un pouvoir propre du maire. Les frais engagés par la commune sont donc à la charge de cette dernière.

Le recouvrement auprès du destinataire de l’arrêté de police de péril (en général le propriétaire) doit ensuite être engagé.

S’agissant spécifiquement des propriétaires insolvables, il convient de distinguer les situations suivantes.

Réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 07/02/2019
suite à la question écrite n° 08767 de JL Masson

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