2019 – Quelle est le niveau de transparence des comptes d’une association subventionnée par une commune ?
Pour les associations subventionnées, la transparence financière est obligatoire.
En effet, c’est une obligation car la subvention est publique les fonds proviennent d’une collectivité territoriale.
Article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations = Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention ;
la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l’autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.
Pour conclure, les comptes doivent être communiqués à toute personne en faisant la demande auprès de l’administration concernée par la subvention.