2019 – Sécurité : Défibrillateurs automatisés externes dans les Établissements Recevant du Public (ERP)
A compter du 01 janvier 2020, les ERP de 1ère, 2ème et 3ème catégories devront être équipés d’un défibrillateur automatisé externe.
Cette obligation s’imposera aux ERP de 4ème catégorie à compter du 01 janvier 2021.
Puis ce sera le tour à compter du 01 janvier 2022 de certains ERP de 5ème catégorie, tels que :
a) Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
b) Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
c) Les établissements de soins ;
d) Les gares ;
e) Les hôtels-restaurants d’altitude ;
f) Les refuges de montagne ;
g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Le défibrillateur automatisé externe doit être visible et facile d’accès. Il peut être mis en commun lorsque plusieurs ERP sont soit sur un même site géographique, soit placés sous une direction commune.
Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite.
Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 paru au JO du 21/12/2018
Rappel des catégories d’ERP : (R. 123-19 du Code de la construction et de l’habitation)
- 1ère catégorie : au dessus de 1 500 personnes
– 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
– 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
– 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, l’exception des ERP compris dans la catégorie 5
- 5ème catégorie : Établissements faisant l’objet de l’article R. 123-14 CCH dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le èglement de sécurité pour chaque type d’exploitation.