2021 – Indice des fermages / valeurs locatives – bail rural
L’arrêté préfectoral n°2021-512 du 8 septembre 2021 paru au Recueil Actes Administratifs du 09.09.2021 relative à l’indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d’un bail rural pour 2021 est paru au RAA du 09.09.2021.
INDICE NATIONAL DES FERMAGES – 2021
Cet arrêté fixe l’indice national des fermages pour 2021 à 106,48 – soit une variation de l’indice par rapport à 2020 de 1,09 %.
Le nouvel indice des fermages est applicable à compter du 01 octobre 2021 et ce jusqu’au 30 septembre 2022.
VALEURS LOCATIVES DES BIENS RELEVANT DU BAIL RURAL POUR LES ARDENNES – 2021


