2021 – Vote des budgets et des taux

Si l’état 1259 n’a pas été notifié à la collectivité pour le 31 mars 2021, la date pour délibérer ne […]

Publié le 17 mars 2021
Par Sylvie CHATEAU
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2021 – Vote des budgets et des taux

Si l’état 1259 n’a pas été notifié à la collectivité pour le 31 mars 2021, la date pour délibérer ne sera plus fixée au plus tard au 15 avril 2021, mais elle sera reculée de 15 jours à partir de la date de réception de l’état 1259

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