2017 Modèle délibération – Dissolution d’un CCAS
Ce document vous est transmis à titre d’information et ne saurait être repris sans être adapté à votre situation et aux évolutions législatives.
Cliquez ici pour télécharger le modèle
L’an ………………………………………………………………………………….
Le ………………………………………… à …………………………. heures
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M
Étaient présents :
…………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………….
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
…………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………….
M ……………………………………………………. a été élu secrétaire.
Le président de séance expose aux membres du Conseil Municipal que la Loi n ° 2015-991 du 7 Aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république dite loi NOTRe a modifié l’action sociale en laissant la possibilité aux communes de moins de 1500 habitants de dissoudre leur CCAS.
Les compétences du CCAS peuvent alors soit être gérées directement par la commune, soit transférées au centre intercommunal d’action sociale (CIAS).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles ,
Vu Loi n ° 2015-991 du 7 Aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république dite loi NOTRe
Considérant que………………………………..(à adapter selon vos circonstances locales ) .
Décide :
– la commune exercera directement les attributions
– la dissolution puis la clôture du budget et que l’excédent sera transféré par opérations d’ordre non budgétaires par le comptable public au budget général de la commune
– la dévolution des biens et personnel
Fait à ………………………………….. ,
le ………………………………………..