Arrêté relatif à l’élagage le long des voies communales
Modèle présenté à titre indicatif ; il doit être adapté à la situation et aux besoins de chacun.
Le maire de la commune de………..,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21 L2212-1 et L 2212-2;
Vu le Code de la voirie routière et notamment R 116-2;
CONSIDÉRANT que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation que la conservation même du réseau routier;
CONSIDÉRANT qu’il m’importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard
ARRÊTE
Article 1
Dans l’intérêt de la circulation et de la conservation du domaine routier, les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies et les haies conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie du coté ou passe le public.
Article 2
Au croisement avec des voies ferrées ainsi qu’aux embranchements, carrefours et bifurcations des voies communales, les arbres de haut jet doivent être élagués sur une hauteur de 3 mètres à partir du sol dans un rayon de 50 mètres compté du centre des embranchements,carrefours, bifurcations ou passages à niveau.
Les mêmes prescriptions sont applicables aux arbres de haut jet situés à moins de 4 mètres de la limite des voies du coté du plus petit rayon, sur tout le développement des courbes du tracé et sur une longueur de 30 mètres dans les alignements droits adjacents.
Article 3
Les opérations d’élagage de recépage sont effectuées à la diligence des propriétaires et fermiers.
Elles ont lieu chaque année du….au ……..et doivent être au plus tard terminées le …..
Article 4
Faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagage et de recépage prévues à l’article 3 peuvent être exécutées d’office par la commune et aux frais des propriétaires ou fermiers après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet.
Article 5
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Fait à ….., le …..Le maire