Actualités, Urbanisme

2021 – Urbanisme – transfert de la compétence

La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, et en particulier l’article 5 permet aux communes […]

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 prévoit de nouvelles facilités […]

Les communes ne perçoivent plus les trois taxes funéraires au 1er janvier. En effet les députés ont adopté un amendement […]

L’article 1519 A du code général des impôts (CGI) institue au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale […]

dès 2021 avant l’examen du budget, présentation obligatoire aux conseillers municipaux et communautaires Introduite par l’article 93 de la loi […]

Les élections départementales et régionales se dérouleront le 13 juin 2021 pour le premier tour et en cas de second […]