Urbanisme

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La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, et en particulier l’article 5 permet aux communes […]

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 prévoit de nouvelles facilités […]

Les communes ne perçoivent plus les trois taxes funéraires au 1er janvier. En effet les députés ont adopté un amendement […]