Jurisprudence

2017 – Peut-on utiliser une photo prise de l’espace publique ?

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement d’une œuvre réalisée sans le consentement de l’auteur ou […]

2016 – Ad’AP – Les sanctions applicables

Le décret n°2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux transports et le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux […]

2016 – Bulletin municipal – Espace réservé à l’opposition : possibilité du maire ou du conseil municipal de s’opposer à un article

Il résulte des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu’une commune de 3 500 […]

2016 – Urbanisme – Division d’une parcelle en deux lots ou plus …

Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2006-1527 du […]

2016 – Comptabilité – Signature par l’émetteur du seul bordereau de titre de recettes.

Il résulte de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d’une part, que le titre de recettes […]

2016 – EPCI – Transferts d’un SPIC à un EPCI.

Pour l’application des articles L. 5211-18 et L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs au transfert […]

Association des Maires du Département des Ardennes