Communiqué du CDG08 « Le Nouveau Régime Indemnitaire : Le RIFSEEP »
Date limite d’application dans la Fonction Publique d’état :
→ 1er janvier 2017.
Application dans la Fonction Publique Territoriale (cf. Conseil d’État) :
dans un délai raisonnable à compter de la parution des arrêtés pris pour application dans les différents corps (= cadres d’emplois).
Qu’est-ce que le RIFSEEP ?
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) est commun à toutes les catégories de fonctionnaires (A, B et C) et applicable à tous les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale à l’ exception de la Police Municipale, des Gardes Champêtres et des Sapeurs-Pompiers. Il se substitue à la quasi-totalité des primes et indemnités existantes à ce jour.
Le RIFSEEP est composé de deux parts qui peuvent se cumuler :
• Une part fixe obligatoire : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), déterminée en fonction de la place de l’agent dans l’organigramme et des spécificités de sa fiche de poste.
• Une part variable facultative : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui varie selon les critères établis pour l’entretien d’évaluation professionnelle.
Quelles sont les étapes pour la mise en place du RIFSEEP ?
• 1ère étape :
diagnostic et état des lieux de l’existant : régime indemnitaire, critères d’attribution et répartition des montants.
•2ème étape :
vérification et éventuelle actualisation des outils d’organisation et de management : organigramme, fiches de poste, critères et support de l’entretien d’évaluation professionnelle.
•3ème étape :
détermination du système d’attribution du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP)
– IFSE : définition des différents groupes de fonctions (cf. fiches de poste, organigramme) permettant la hiérarchisation des postes selon des critères qu’il convient de déterminer.
– CIA : réflexion sur la mise en place ou pas de cette part variable.
– Réflexion sur le statut des agents bénéficiaires (notamment les contractuels), les montants plafonds, les modalités de versement (notamment la périodicité), les modalités de maintien en cas d’absence (notamment pour maladie) etc.
•4ème étape :
préparation du projet de délibération sur la mise en place du RIFSEEP.
•5ème étape :
saisine obligatoire du comité technique compétent sur la base du projet de délibération.
•6ème étape :
délibération sur la mise en place du RIFSEEP visant l’avis rendu par le comité technique compétent.
•7ème étape :
rédaction des arrêtés (individuels) portant attribution de l’IFSE et, le cas échéant, du CIA aux agents de la collectivité ou de l’établissement. L’attribution de l’IFSE et celle du CIA doivent faire l’objet de deux arrêtés distincts.
Date de la prochaine réunion du comité technique placé auprès du Centre de Gestion : 6 décembre 2016
Date limite de dépôt des saisines : 4 novembre 2016