2017/11 PACS – Deux partenaires, dont l’un est mineur, souhaitent conclure un PACS, est-ce possible ?

NON, pour conclure un PACS il faut que les partenaires soient majeurs, de sexe opposé ou de même sexe. Tous […]

Publié le 28 décembre 2017
Par Sylvie CHATEAU
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2017/11 PACS – Deux partenaires, dont l’un est mineur, souhaitent conclure un PACS, est-ce possible ?

NON, pour conclure un PACS il faut que les partenaires soient majeurs, de sexe opposé ou de même sexe. Tous mineurs, même émancipés, sont exclus de la possibilité de conclure une convention PACS.

De même sont interdit de conclure entre eux un PACS, sous peine de nullité :

Les personnes protégées, sous curatelle ou tutelle, peuvent elles aussi bénéficier du PACS, sous certaines conditions.

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