2017/11 PACS – Deux partenaires, dont l’un est mineur, souhaitent conclure un PACS, est-ce possible ?
NON, pour conclure un PACS il faut que les partenaires soient majeurs, de sexe opposé ou de même sexe. Tous mineurs, même émancipés, sont exclus de la possibilité de conclure une convention PACS.
De même sont interdit de conclure entre eux un PACS, sous peine de nullité :
- Les ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus.
- Entre 2 personnes dont l’une est déjà mariée.
- Entre 2 personnes dont l’une au moins est déjà liée par un PACS.
Les personnes protégées, sous curatelle ou tutelle, peuvent elles aussi bénéficier du PACS, sous certaines conditions.