ELAGAGE- courrier amiable
Modèle présenté à titre indicatif ; il doit être adapté à la situation et aux besoins de chacun.
Élagage et taille des plantations riveraines du domaine routier communal
Madame,Monsieur
Il a été récemment constaté par mes services que les plantations de votre propriété précisez l’adresse …………………et donnant sur la voie communale précisez le nom de la rue ……………débordent sur le domaine routier.
Je vous rappelle qu’il est du devoir de chaque propriétaire riverain d’une voie communale d’élaguer et ou de tailler ses plantations afin qu’elles ne portent pas atteinte à la commodité de passage sur les trottoirs et à la sécurité de la circulation publique sur cette voie. Actuellement, vos plantations sont de nature à causer des nuisances à la circulation des piétons et des véhicules.
S’il s’agit d’une voie communale, il faut préciser :
L’article R 116-2 du code de la voirie routière prévoit notamment que les plantations longeant du domaine public routier doivent être situées à une distance supérieure à 2 mètres.
Le cas échéant :
Je vous rappelle , par ailleurs, que la commune dispose d’un règlement de voirie qui prévoit notamment les règles de distance et de hauteur suivantes pour vos plantations : à précisez et facultatif
En tant que maire , je suis chargé de la conservation des voies et de la sécurité publique et, à ce titre, je dois veiller au respect de ces règles. Aussi, je vous demande de bien vouloir procéder aux travaux de taille et d’élagage de vos plantations et de m’informer de la date de leur réalisation.
A défaut d’exécution , un procès-verbal constatant l’infraction sera établi, transmis au procureur de la République et une procédure de mise en demeure sera engagée.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame,Monsieur ,l’assurance de ma considération distinguée.
Le maire,
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