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Formation 2018 – 14 juin : Les relations Collectivités – Associations (Communes et EPCI)

14 juin 2018 : 9 h 00 min - 17 h 30 min

| 50€ à 60€
Organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur pour dispenser de la formation aux Élus

L’AMDA organise à destination des Élus des Communes et EPCI, une session de formation sur le thème :

 » LES RELATIONS COLLECTIVITÉS – ASSOCIATIONS (COMMUNES ET EPCI) « 
Jeudi 14 Juin 2018
Chambre de Métiers des Ardennes – Salle Rimbaud

Objectifs de cette thématique :

Maîtriser le cadre juridique des relations entre les collectivités et les associations.

Si vous souhaitez participer à la formation merci de nous retourner le bulletin d’inscription se trouvant en bas de la fiche de présentation de la journée que vous pouvez télécharger en cliquant sur ICI

Programme :

  1. Présentation  de la structure associative

    • Définition de l’association, création d’une association (les règles à respecter)
    • Capacité juridique, déclaration d’existence
    • Obligations de l’association subventionnée
    • Les subventions illégales
    • Le contexte historique des rapports collectivités – associations
    • L’association entre la recherche de la souplesse et le refus des dérives
    • La collectivité, membre d’une association : les modalités de mise en œuvre
  2. Les enjeux, les modalités et les risques du partenariat « Collectivités locales – Associations »

    • Les subvention versées par les collectivités locales aux associations
      • la redistribution de subventions
      • les prestations effectuées par une association
      • les avantages en nature (mise à disposition de locaux et de matériels)
      • la mise à disposition des fonctionnaires
      • l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public
      • le problème spécifique des garanties d’emprunts
    • Le régime juridique et financier des subventions versées par les collectivités locales aux associations

      • le régime financier et fiscal des subventions aux associations
      • les subventions aux associations ayant une activité industrielle et commerciale
      • les autorités compétentes pour attribuer la subvention
      • les conséquences juridiques d’un refus ou d’une suppression de subvention
      • le traitement budgétaire et comptable du versement des subventions
      • l’engagement juridique de la subvention
    • La demande et l’analyse de la demande de subvention
      • la documentation de base pour une demande de subvention
      • le parcours type des dossiers
      • l’instruction des demandes de subvention
    • La contractualisation des rapports subventionneur – subventionné
      • le conventionnement
      • subvention et concurrence
      • les conventions d’objectifs
      • les conventions de service public
      • les marchés publics
    • La publication par voie électronique du montant et de la liste des subventions
      • les contrôles effectués sur les associations
      • principe de contrôle
      • les différentes étapes du contrôle des associations (les différentes modalités)
      • le contrôle externe des associations
    • Les risques et les responsabilités possibles engagées dans le partenariat « Association – Collectivités locales »
      • les risques (liés aux règles de droit public ; liés à l’association ; financiers)
      • les responsabilités (gestion de fait et les délits pénaux)
    • Dispositions diverses
      • exemple de budget, de bilan, de compte de résultat d’une association
      • le compte rendu financier des associations subventionnées
      • subventions : contrôle leur utilisation et éviter les risques associés
      • conditions de communication des documents concernant les associations
      • comment parer au risque de la gestion de fait ? (définition, les risques, les précautions à prendre, procédure, exemples)
      • clarifier les règles d’attribution des subventions
      • la réforme M14 sur les subventions d’équipement versées
      • exemple d’une demande de subvention
      • exemples de conventions liant une commune et une association subventionnée
      • autres risques encourus par les élus et la collectivité

 

Détails

Date :
14 juin 2018
Heure :
9 h 00 min - 17 h 30 min
Prix :
50€ à 60€
Catégorie d’Évènement:

Organisateur

AMDA
Téléphone :
03 24 59 04 45
E-mail :
amda@maires08.fr

Lieu

Chambre de Métiers des Ardennes
8 Rue de Clèves
Charleville Mézières, 08000
+ Google Map
Téléphone :
03 24 59 04 45

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