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Formation 2018 – 19 octobre : Le PActe Civil de Solidarité – PACS

19 octobre 2018 : 9 h 00 min - 17 h 30 min

| 50€ à 60€

Organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur pour dispenser de la formation aux Élus

L’AMDA organise à destination des Élus des Communes et EPCI, une session de formation sur le thème :

 » Le PActe Civil de Solidarité – PACS « 

INSCRIPTIONS CLOSES

Vendredi 19 Octobre 2018
Chambre de Métiers des Ardennes – Salle Dhôtel

Objectifs de cette thématique :

  • Connaitre la réglementation en matière de PACS
  • Maîtriser la procédure d’enregistrement ainsi que son évolution (modification, dissolution) d’un PACS
  • Connaitre le contenu du dossier du PACS

INSCRIPTIONS CLOSES : Si vous souhaitez participer à la formation merci de nous retourner le bulletin d’inscription se trouvant en bas de la fiche de présentation de la journée que vous pouvez télécharger en cliquant sur ICI


PROGRAMME

I – INTRODUCTION

  • Définition
  • Les textes législatifs et réglementaires
    – la loi du 15/11/1999
    la loi du 23/06/2006 portant réforme des successions et libéralités
    Les décrets du 23/12/2006
    La loi du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle
    La circulaire du 10/05/2017
  • Qui était compétent pour enregistrer un PACS avant le 01/11/2017
  • Qui est compétent pour enregistrer un PACS depuis le 01/11/2017

II – QUI PEUT CONCLURE UN PACS ?

  • Les conditions pour pouvoir conclure un PACS
    – Français ?
    Majeur ?
    Résidence commune ?
    Être en situation régulière ?
    Le cas des personnes protégées
  • Où faire la déclaration ?
    – Commune compétente,
    Commune déléguée,
    Commune nouvelle

III – L’OFFICIER D’ÉTAT CIVIL

  • Quel est l’officier d’état civil compétent pour enregistrer un PACS ?
  • Délégation
    à un élu,
    à un fonctionnaire
  • L’arrêté de délégation
  • Les conséquences en cas de délégation

IV – LE CONTENU DU DOSSIER

  • Une copie de la pièce d’identité
  • Une déclaration sur l’honneur par laquelle les partenaires indiquent n’avoir entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement au PACS en vertu de l’article 515-2 du code civil.
    – Un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation
    Le cas des partenaires de nationalité française ne disposant pas d’un acte de naissance dressé ou transcrit en France
    Le cas des partenaires de nationalité étrangère
  • La convention de PACS
    forme et contenu
  • La déclaration conjointe
    contenu

V – L’ENREGISTREMENT DE LA DÉCLARATION CONJOINTE

  • Conditions d’enregistrement
    La présence des futurs partenaires
    Un dossier complet
    Donner un numéro d’enregistrement
    Viser et dater la convention
  • L’enregistrement
    Par voie dématérialisée
    Sur support papier
  • Le règlement de PACS
  • La publicité du PACS

VI – LA CONSERVATION DES PIÈCES DU PACS

VII – LES EFFETS DU PACS
VIII – LA MODIFICATION ET LA DISSOLUTION DU PACS

Détails

Date :
19 octobre 2018
Heure :
9 h 00 min - 17 h 30 min
Prix :
50€ à 60€
Catégorie d’Évènement:
Site Web :
www.maires08.fr

Organisateur

AMDA
Téléphone :
03 24 59 04 45
E-mail :
amda@maires08.fr

Lieu

Chambre de Métiers des Ardennes
8 Rue de Clèves
Charleville Mézières, 08000
+ Google Map
Téléphone :
03 24 59 04 45

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