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ANNULEE : Formation 2018 – 20 avril : « La gestion et les pouvoirs de police en matière d’immeubles

20 avril 2018 : 9 h 00 min - 17 h 30 min

| 50€ à 60€

La session du vendredi 20 avril 2018 est annulée,
mais il est toujours possible de s’inscrire à la session du Jeudi 19 avril 2018

Organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur pour dispenser de la formation aux Élus

L’AMDA organise à destination des Élus des Communes et EPCI, deux sessions de formation sur le thème :

 » LA GESTION ET LES POUVOIRS DE POLICE EN MATIÈRE D’IMMEUBLES « 
Jeudi 19 Avril 2018 – Vendredi 20 Avril 2018
Chambre de Métiers des Ardennes – Salle Rimbaud

Objectifs de cette thématique :

Connaître les pouvoirs de police en matière d’immeubles et savoir comment les mettre en œuvre.

Si vous souhaitez participer à la formation merci de nous retourner le bulletin d’inscription se trouvant en bas de la fiche de présentation de la journée que vous pouvez télécharger en cliquant sur ICI

Programme :

  1. Généralités sur les pouvoirs de police du maire et les responsabilités qu’il encourt en matière d’immeubles
  2. La participation des compétences en matière d’immeubles entre le préfet et le maire
  3. Les pouvoirs de police générale et spéciale du maire en matière d’immeubles
    • Les textes de base et leur interprétation
    • L’action du maire
  4. La police de la sûreté, de la salubrité et de la sécurité publiques
    • Les textes
    • Le principe
  5. Les établissements recevant du public
    • La notion d’établissement recevant du public
    • Compétence du maire
    • Les responsabilités
    • Pouvoirs de police
    • Le permis de construire
    • Les autorisations de travaux (personnes handicapées)
  6. Les immeubles insalubres
    • Le partage des compétences entre le préfet et le maire
    • Police spéciale du maire
    • Police générale du maire
    • Les apports de la loi SRU dans ce domaine
  7. Les établissements classés
  8. Les carrières
  9. Les immeubles en état d’abandon manifeste
    • Les pouvoirs du maire et du conseil municipal
    • L’abandon manifeste ? Définition
    • Procédure
  10. Les biens vacants et sans maître
  11. Les immeubles menaçant ruine : démarche et procédure (murs, bâtiments, édifices)
    • Les immeubles relevant des pouvoirs de police du maire
    • Les conditions de mise en oeuvre de la procédure

      • le danger doit émaner d’un immeuble bâti
      • il faut que l’édifice menace ruine
      • l’édifice doit présenter un danger pour la sécurité publique
    • Les personnes concernées
      • propriété et situation de l’édifice
      • les propriétaires en première ligne
    • Distinction entre le péril imminent et le péril non imminent
    • Le cas du péril non imminent (modalités et procédure)
    • Le cas du péril imminent (modalités et procédure)
    • Le droit des occupants de l’immeuble
    • La décision de péril, l’intervention du juge, les conséquences du jugement de péril
  12. Modèles d’arrêtés
  13. L’élaboration des décisions du maire
  14. L’exécution des décisions du maire
  15. Les contrôles des compétences du maire

 

Détails

Date :
20 avril 2018
Heure :
9 h 00 min - 17 h 30 min
Prix :
50€ à 60€
Catégorie d’Évènement:

Organisateur

AMDA
Téléphone :
03 24 59 04 45
E-mail :
amda@maires08.fr

Lieu

Chambre de Métiers des Ardennes
8 Rue de Clèves
Charleville Mézières, 08000
+ Google Map
Téléphone :
03 24 59 04 45

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