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Formation 2018 – 7 décembre : « Le Logement Communal »

07 décembre 2018 : 9 h 00 min - 17 h 00 min

| 50€ à 60€

Organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur pour dispenser de la formation aux Élus

L’AMDA organise à destination des Élus des Communes et EPCI, une session de formation sur le thème :

 » Le Logement Communal « 

Vendredi 07 Décembre 2018
Chambre de Métiers des Ardennes – Salle Rimbaud

Objectifs de cette thématique :

  • Maîtriser la distinction entre les biens du domaine privé et public de la collectivité
  • Connaître les différents types de contrats possibles
  • Savoir la réglementation concernant la gestion du bail d’habitation plus particulièrement pour les biens du domaine privé

Si vous souhaitez participer à la formation merci de nous retourner le bulletin d’inscription se trouvant en bas de la fiche de présentation de la journée que vous pouvez télécharger en cliquant sur ICI


PROGRAMME

I – INTRODUCTION

  • Compétence du conseil municipal
  • Délégation du conseil municipal au maire

II – LES BIENS ISSUS DU DOMAINE PRIVE

  • Les baux ruraux
  • Les baux commerciaux
  • Les baux de logements nus à usage d’habitation
    1. le champ d’application
    2. le contrat de location
      • la sanction du défaut d’information
      • la sanction de l’erreur sur la surface habitable
    3. la clause résolutoire
    4. les pièces justificatives
    5. les parties au contrat
      • les partenaires pacsés
      • la colocation
    6. l’état des lieux d’entrée
    7. le dossier de diagnostic technique
    8. les clauses interdites
    9. la mise en location : possibilité de faire appel à des personnes mandatées
    10. les obligations du bailleur
    11. les obligations du locataire
    12. le délai de prescription
    13. la sous-location
    14. l’échange de logements
    15. la durée du contrat de location
    16. la fixation du loyer
      • la fixation du loyer de base
      • le complément de loyer
      • la révision du loyer
    17. le paiement du loyer
    18. les charges locatives
    19. les garanties de paiement
      • le dépôt de garantie
      • le cautionnement
    20. le congé donné par le bailleur
    21. le congé donné par le locataire
    22. le congé donné par le bailleur pour vente du logement
    23. l’état des lieux de sortie
    24. l’expulsion des logements d’habitation
    25. l’abandon du domicile ou le décès du locataire
    26. le bail consenti à un élu par la commune
    27. le bail consenti à un agent par la commune
  • Les baux de logements meublés à usage d’habitation
  • Les locations exceptionnelles et transitoires prévues par la loi du 06/07/1989
  • Le contrat de location comportant des clauses exorbitantes du droit commun

III – LES BIENS ISSUS DU DOMAINE PUBLIC

  • Les logements de fonction
  • Les autorisations d’occupation : temporaire, précaire et révocable en contrepartie du paiement d’une redevance

IV – LE LOGEMENT SOCIAL

  • Les obligations initiales de l’article 55 de la loi du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite loi SRU
  • Le point avec la loi du 27/01/2017 « Égalité et citoyenneté » qui comporte un large volet « mixité sociale et égalité des chance dans l’habitat »
    • Chapitre 1 « Améliorer l’équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux »
      • définition des « ménages les plus pauvres »
      • territoires ayant « des obligations de mixité sociale »
      • les outils d’une attribution pilotée au niveau intercommunal (CIL, CIA)
      • gestion des demandes de logements sociaux
      • préférence communale
    • Chapitre 2 « Favoriser la mobilité dans le parc social et l’accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs »
      • réforme des conventions d’utilité social (CUS) et nouvelle politique des loyers (NPL)
      • expérimentation du loyer unique
      • supplément de loyer de solidarité (SLS)
      • perte du maintien au droit dans les lieux
    • Chapitre 3 « Renforcer la démocratie dans le logement social »
    • Chapitre 4 « Mieux répartir l’offre de logement social sur les territoires »
      • renforcement de l’application de la loi SRU (rappels, communes déficitaires, prélevées, exemptées, carencées : de quoi parle-t-on ?)
      • modification du champ d’application de la loi SRU
      • commune exemptée : de nouveaux critères
      • communes nouvelles
      • nouvelles modalités de prise en compte des dépenses déductibles
      • le livret de circulation imposé aux gens du voyage est supprimé

V – LE PROJET DE LOI ELAN (les principales dispositions)

Détails

Date :
07 décembre 2018
Heure :
9 h 00 min - 17 h 00 min
Prix :
50€ à 60€
Catégorie d’Évènement:
Site Web :
www.maires08.fr

Organisateur

AMDA
Téléphone :
03 24 59 04 45
E-mail :
amda@maires08.fr

Lieu

Chambre de Métiers des Ardennes
8 Rue de Clèves
Charleville Mézières, 08000
+ Google Map
Téléphone :
03 24 59 04 45

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