2016 – Feux d’artifice
En cette période, de nombreuses festivités mettent à l’honneur des feux d’artifice. C’est pour nous l’occasion de rappeler la réglementation dans ce domaine.
Il faut distinguer les feux d’artifice :
Organisés par la Commune
Dans cette hypothèse, les maires doivent s’adresser à des artificiers qualifiés ; de très nombreux accidents sont dus à l’intervention d’artificiers bénévoles ne disposant pas des connaissances techniques indispensables ou à l’utilisation d’engins défectueux.
Tirés par des Particuliers
Des feux d’artifice peuvent être aussi tirés par des particuliers, mais en respectant la réglementation générale ou les prescriptions particulières imposées dans chaque cas.
Dans cette situation, il appartient au maire de prendre toutes les mesures de police nécessaires en vue d’assurer la sécurité, et d’interdire la manifestation si l’opération doit être effectuée dans des conditions dangereuses.
DÉFINITION ET CLASSEMENT DES PRODUITS
Les artifices sont désormais classés en catégories, conformément au décret modifié du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs.
On entend par :
- « artifice de divertissement » : un article pyrotechnique destiné au divertissement ;
- « article pyrotechnique destiné au théâtre » : un article pyrotechnique destiné à être utilisé en scène, à l’intérieur ou à l’extérieur, y compris dans des productions cinématographiques et télévisuelles, ou à une utilisation analogue.
Les Catégories sont les suivantes :
Artifices de divertissement
- Catégorie 1 : artifices de divertissement qui présentent un danger très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l’intérieur d’immeubles d’habitation ;
- Catégorie 2 : artifices de divertissement qui présentent un danger faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans des zones confinées ;
- Catégorie 3 : artifices de divertissement qui présentent un danger moyen, qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine ;
- Catégorie 4 : artifices de divertissement qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières, telles que définies à l’article 28 (normalement désignés par l’expression « artifices de divertissement à usage professionnel ») et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine.
Articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Catégorie T1 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un danger faible ;
- Catégorie T2 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières, telles que définies à l’article 28.
Autres articles pyrotechniques
- Catégorie P1 : articles pyrotechniques autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui présentent un danger faible ;
- Catégorie P2 : articles pyrotechniques autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui sont destinés à être manipulés ou utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières, telles que définies à l’article 28.
CERTIFICAT DE QUALIFICATION
La mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ne peut être effectuée que par des personnes titulaires d’un certificat de qualification.
DÉLIVRANCE AUX PERSONNES
Les conditions d’acquisition des articles de divertissement sont les suivantes :
- Artifices de divertissement de catégorie 1 : ils sont en vente libre aux personnes âgées de plus de 12 ans (avant le 4 juillet 2010, il n’y avait pas de seuil d’âge d’acquisition défini) ;
- Les artifices de divertissement des catégories 2 et 3 : ils sont en vente libre aux personnes majeures ;
- Les artifices de divertissement des catégories 4 : ils sont en vente aux personnes majeures titulaires d’un certificat de qualification.
Cas des artifices de divertissement tirés par un mortier : l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier sont limités aux seuls détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu pour la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie 4.
Concernant les articles pyrotechniques, ils ne peuvent être vendus ou cédés à des consommateurs dont l’âge est inférieur à 18 ans.
(Article 27 du décret n° 2010-455 modifié du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs)
SPECTACLES PYROTECHNIQUES
On entend par «spectacle pyrotechnique» tout spectacle présenté devant un public dans le cadre d’une manifestation publique ou privée comprenant soit :
- Des artifices de divertissement de la catégorie 4 ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ;
- Des artifices de divertissement des catégories 2 ou 3, ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T1, dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg.
L’utilisation lors d’un spectacle pyrotechnique des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre est soumise aux obligations suivantes :
- L’organisateur d’un spectacle pyrotechnique doit en faire la déclaration préalable au maire de la commune et au préfet du département où se déroulera le spectacle un mois au moins avant la date prévue ;
- La mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ne peut être effectuée que par des personnes titulaires du certificat de qualification ou sous le contrôle direct de personnes titulaires de ce certificat.
Il appartient à l’organisateur du spectacle de :
- S’acquitter des formalités de déclaration du spectacle. La déclaration doit être faite un mois au moins avant sa réalisation, au maire de la commune et au préfet du département où se déroulera le spectacle ;
Le formulaire de déclaration (Cerfa 14098*01) permet de déclarer un spectacle pyrotechnique à la mairie de la commune et à la préfecture du département où se déroulera le spectacle.
Le maire et le préfet délivrent chacun un récépissé du dossier de déclaration, qui peut être transmis par voie électronique ; - Nommer un responsable du stockage (en cas de stockage momentané avant le spectacle) ;
- Nommer un responsable de la mise en œuvre.
Le dossier de déclaration de spectacle pyrotechnique comporte :
- Le formulaire de déclaration (Cerfa 14098*01) ;
- Le schéma de mise en œuvre comportant un plan matérialisant la zone de tir incluant le périmètre de sécurité, la localisation des points d’eau utilisables par les sapeurs-pompiers en cas d’incendie, le ou les points d’accueil des secours en cas d’accident ainsi que les voies d’accès à ces points ;
- La liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage ;
- En cas d’utilisation d’artifices de divertissement de la catégorie 4 ou d’articles pyrotechniques de la catégorie T2 : la copie du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre des produits ;
- En cas d’utilisation d’artifices de divertissement destinés à être lancés à l’aide d’un mortier appartenant aux catégories 2 et 3 : la copie de l’agrément préfectoral ou la copie du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre des produits ;
- La liste des produits mis en œuvre lors du spectacle comportant la dénomination commerciale, le calibre, la catégorie de classement, le numéro d’agrément ou le numéro de certification CE de type ;
- L’attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à cette activité ;
- En cas de stockage momentané avant le spectacle, la présentation des conditions de stockage des produits qui comporte la masse totale de matière active stockée, la description de l’installation et de son environnement ainsi que les distances d’isolement.
Pour l’instruction du dossier, notamment les vérifications de sécurité incendie sur site et la sollicitation éventuelle d’un piquet incendie, le SDIS devra être saisi.
Certificat de qualification ou agrément préfectoral
Les personnes qui mettent en œuvre des produits classés en catégories 4 et T2 doivent être titulaires d’un certificat de qualification.
Le certificat de qualification est délivré par le préfet aux personnes physiques qui justifient d’une connaissance suffisante des articles pyrotechniques, des conditions techniques et réglementaires de leur mise en œuvre et des risques qu’ils comportent.
Le certificat est valable :
- 5 ans pour le niveau 1,
- 2 ans pour le niveau 2.
Le certificat de qualification délivré selon la réglementation en vigueur avant le 4 juillet 2010 reste valable jusqu’au 30 juin 2012.
En outre, les personnes non titulaires d’un certificat de qualification qui souhaitent mettre en œuvre des artifices des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier doivent être titulaires d’un agrément préfectoral délivré pour une durée déterminée.
Stockage et tir des artifices
Les produits pyrotechniques doivent obligatoirement être conservés dans un local clos non accessible au public et surveillé en permanence, pas plus de 15 jours avant la date prévue du spectacle pyrotechnique. Ce local ne doit pas se situer à plus de 50 km du lieu du spectacle.
Les artifices ne peuvent pas être stockés :
- dans une habitation, ni dans un établissement recevant du public, ou à moins de 50 m d’une
habitation ou un établissement recevant du public, - ni en sous-sol, ni en étage,
- à moins de 100 m d’un immeuble de grande hauteur (dont le plancher bas du dernier niveau est situé au moins à 28 m du sol),
- à moins de 100 m d’émetteurs radio ou radar ou de lignes de haute tension.
La porte du local de stockage, côté extérieur, doit signaler la présence d’artifices à l’intérieur du local et comporter une consigne de mise en garde contre le feu, les cigarettes et les étincelles.
La zone de tir doit être délimitée par des barrières de sécurité ou des obstacles naturels qui en interdisent l’accès au public.
Attention : dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique, la manipulation d’articles pyrotechniques par un mineur est interdite.
PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES
Interdictions de tirs
Les artifices tirés à partir de monuments historiques ou d’établissements rattachés au ministère de la culture, notamment à partir de toits, de cours intérieures, de remparts, de tours ou de tout édifice dans l’enceinte du bâtiment situé à proximité immédiate, ne sont pas autorisés.
Les fontaines pyrotechniques et les embrasements de façades, notamment sur les cathédrales, sont aussi interdits.
Mesures de sécurité
Les organisateurs du spectacle doivent prévoir des mesures de sécurité pour le jour de l’événement : présence d’agents de sécurité ou sapeurs-pompiers, extincteurs, seaux- pompe, lances à incendie, engins-pompe…
Des rondes devront être effectuées à la fin du spectacle avant de lever le dispositif de sécurité.
Pour les tirs à proximité de monuments, des distances de sécurité doivent être respectées pour qu’aucun morceau brûlant ne retombe sur les bâtiments.
Les formulaires sont disponible sur le site vos droits.service-public.fr : 
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14098.do